Locations saisonnières Déclaration obligatoire en mairie
La saison touristique approche, c’est l’occasion de faire un rappel :
AVANT de louer un hébergement touristique, quel qu’il soit (gîte, meublé, emplacement de camping, bateau, …) vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie.
En effet, "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé" (articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme).
Cette déclaration préalable est obligatoire pour permettre à la Mairie et à l’Agglomération de connaitre l’activité touristique sur le territoire, et pour s’assurer de la bonne perception de la Taxe Locale de Séjour, elle aussi obligatoire.
Au cours des prochains mois, des contrôles seront faits auprès en comparant la liste des loueurs déclarés avec les annonces publiées sur Internet.
Toute annonce doit commencer par la référence de la déclaration en mairie, ou le n° de RCS dans le cas d’un loueur professionnel.
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