mairie

Etat civil

Informations et démarches pour :

Naissance

Les reconnaissances anticipées de naissance
Les naissances

> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660


Mariage / Pacs

Les mariages
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144


Décès

Les déclarations de décès, obsèques et sépulture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165


Autres

Toutes autres demandes et démarches en matière d’Etat Civil
https://www.service-public.fr/

Concernant la délivrance de copie intégrale d’un Acte de naissance, les demandes doivent être effectuées sur Internet via le site « service-public.fr » ou par voie postale avec enveloppe de retour et pièce d’identité.

L’exigence qui s’attache à la justification de la qualité du demandeur d’un extrait avec filiation, et a fortiori d’une copie d’acte de l’état civil, a été introduite par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997. Elle est destinée à limiter la délivrance de ces documents. L’officier de l’état civil doit désormais s’assurer de la qualité du demandeur en lui demandant des précisions sur la filiation de la personne concernée par l’acte.

Le requérant doit rappeler précisément au service de l’état civil du lieu de naissance ou de mariage de l’intéressé ou dans sa demande écrite la filiation de la personne titulaire de l’acte (c’est-à-dire les nom et prénom usuels de ses parents). L’officier de l’état civil s’assure par tous moyens de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne.

En cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives (art. 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil).

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