Déclaration préalable à la location saisonnière / perception taxe locale de séjour.

La Taxe Locale de Séjour (TLS) permet de financer une part des dépenses publiques nécessaires à l’activité touristique, en évitant de faire supporter ces dépenses par la seule population permanente, les touristes ne supportant pas la taxe d’habitation.

Sont donc concernés tous les logements saisonniers, qu’ils soient proposés par des professionnels ou par des particuliers. L’ensemble des séjours de la saison doit donc faire l’objet d’une déclaration à effectuer auprès du service.

Depuis 2018, la Taxe Locale de Séjour n’est plus collectée par la Mairie mais par Lannion-Trégor Communauté, au titre du financement de l’Office de Tourisme.

Avant de louer un hébergement touristique, quel qu’il soit (gîte, meublé, emplacement de camping, bateau, …) vous devez au préalable en faire la déclaration via le document ci-joint, conformément aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ("toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé").

Cette déclaration préalable est obligatoire pour permettre à la Mairie et à l’Agglomération de connaitre l’activité touristique sur le territoire, et pour s’assurer de la bonne perception de la collecte de la Taxe Locale de Séjour.

Les loueurs, professionnels ou particuliers, sont invités à faire connaître ces dispositions à leurs clients au moment de la signature du contrat ou de l’arrivée dans le logement. Ils sont susceptibles de contrôle à tout moment et, aux yeux de la Loi, seront les seuls responsables de l’acquittement des taxes impayées et des frais de poursuites éventuels.

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