Mairie de Pleumeur-Bodou

Inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles

webmaster — 2023-09-01T12:47:23Z

Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), prescrit par Lannion-Trégor Communauté le 25 juin 2019 et dont l'approbation est prévue au cours du 1er semestre 2026, le service planification stratégique de Lannion-Trégor Communauté réalise l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles.

Le code de l'urbanisme offre, en effet, la possibilité au PLUi de désigner « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site » (article L.151-11). Cela nécessite donc d'identifier précisément les bâtiments susceptibles de changer de destination en les localisant individuellement, par un symbole, sur les documents graphiques du PLUi.

Pour ce faire, des critères ont été définis afin de justifier l'identification de chaque bâtiment :
– Le bâtiment ne doit pas être une habitation.
– Le bâtiment doit présenter un intérêt patrimonial, c'est-à-dire qu'il doit avoir préservé des caractéristiques constructives représentatives du patrimoine ancien local (maçonnerie en pierre, etc). Il ne doit donc pas être exclusivement constitué de matériaux dits de fortune ou de récupération (parpaing, tôle, etc).
– Le bâtiment ne doit pas être situé dans un secteur à risque naturel, ni dans une zone humide.

L'objectif de cet inventaire est double : d'une part, favoriser la sobriété foncière et permettre la création de logements en autorisant le changement de destination, et d'autre part, préserver le patrimoine rural tout en permettant son évolution.

Afin de réaliser ce recensement, des agents du service planification stratégique de Lannion-Trégor Communauté arpentent, depuis cet été, le territoire afin d'identifier et de photographier les bâtiments retenus.

Lannion-Trégor Communauté invite les habitants à participer au recensement en envoyant directement par courriel, à l'adresse suivante (pluih@lannion-tregor.com), la localisation de leur(s) annexe(s) à caractère patrimonial non transformée(s) en habitation, accompagnée(s) de photographies. Le service planification stratégique étudiera par la suite ces contributions et intégrera les bâtiments qui s'inscrivent dans la méthodologie de l'inventaire.

Contact
Service Planification stratégique
Lannion-Trégor Communauté
Tél : 02 96 05 57 13
pluih@lannion-tregor.com

Demandes et déclarations : Guichet Numérique

webmaster — 2022-01-12T10:32:44Z

Vous pouvez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme sous forme numérique :

Permis de construire
Déclarations préalables
Certificats d'urbanisme…

Ce guichet numérique des autorisations d'urbanisme permet de déposer les demandes d'urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l'avancement des dossiers déposés.
Ce nouveau portail mutualisé permettra de simplifier les démarches des habitants et des professionnels mais aussi d'améliorer considérablement l'organisation et le fonctionnement administratif, en optimisant les temps de traitement des dossiers.

Avantages pour les usagers :

Disponible : 24h/24, 7j/7
Sécurisé : sauvegarde systématique d'une demande en cours
Assistance en ligne pour effectuer sa demande et éviter les erreurs
Pré-remplissage de certaines données grâce à la création d'un compte personnalisé et sécurisé
Récépissés automatiques
Suivi de l'évolution de la demande en temps réel
Continuité administrative du dossier et suivi de chantier

Avantages pour les services instructeurs :

Gain de temps et fluidité dans le traitement des dossiers
Réduction des manipulations administratives
Gestion optimisée

Pour déposer votre dossier en ligne cliquez sur le lien suivant :

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS URBANISME LTC

– Une fois sur la page d'accueil, vous devez créer votre compte personnel lors de votre première connexion.
Pour se faire, cliquez tout en haut à droite, sur "Connexion"
puis sur "Pas encore de compte ?", et suivez les instructions.

Informations / urbanisme

webmaster — 2019-10-04T12:32:04Z

Certificat d'urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Déclaration préalable de travaux (DP) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis d'aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Permis de démolir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Liens utiles pour plus d'informations :

Service Public : Urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Côtes d'Armor :
https://www.caue22.fr/

Point Info Habitat de Lannion-Trégor Communauté :
https://www.lannion-tregor.com/fr/habitat-urbanisme/le-point-info-habitat.html

Pour déposer une demande d'urbanisme en ligne, voir la page :

GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Pour consulter les avis de dépôts et les arrêtés d'urbanisme de Pleumeur-Bodou, voir la page :

https://stream.a2display.fr/nNwDspA4tCvbZIuSrGlak7YJ

Plan Local d'Urbanisme

webmaster — 2019-10-04T12:31:07Z

AVERTISSEMENT !
AU REGARD DES EVOLUTIONS RECENTES DE LA LOI, DE LA JURISPRUDENCE ET DES MODIFICATIONS EN COURS, LES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE PLAN LOCAL D'URBANISME VOTE EN 2014 PEUVENT ETRE RESTREINTES SELON LES SECTEURS DE LA COMMUNE.
SI VOUS AVEZ UN PROJET, NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE URBANISME.

PLU adopté le 13 mars 2014,
Modification simplifiée n°1 du 30 janvier 2018,
Modification simplifiée n°2 du 10 décembre 2019,
Modification simplifiée n°3 du 14 mars 2023.

Le PLU est consultable en ligne sur le site de Géoportail : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

La révision du Plan Local d'Urbanisme de PLEUMEUR-BODOU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002. Les objectifs mentionnés dans la délibération prescrivant la mise en révision étaient les suivants :

– Le Plan d'occupation des sols a été révisé et approuvé en 1993. Il est donc ancien et n'a fait l'objet que de quelques modifications sectorielles et ponctuelles mineures,

– Nécessité de tenir compte au plan communal des orientations du S.C.O.T (Schéma de cohérence Territorial) de l'agglomération lannionaise qui vient d'être approuvé,

– Nécessité d'intégrer les conclusions de l'étude d'urbanisation de Cœur de Bourg actuellement encore en cours,

– Nécessité d'intégrer l'étude de zonage d'assainissement réalisée postérieurement à la dernière révision du POS,

– Il s'avère de plus en plus difficile de répondre aux nombreuses sollicitations de particuliers souhaitant s'installer sur le territoire communal et recherchant des terrains à bâtir ou des logements de type social.

– Le PLU a donc pour objectif de renforcer la cohésion territoriale et sociale en assurant une diversité urbaine et une mixité sociale. Il sera également réalisé dans le but d'un développement durable, soucieux et respectueux de l'environnement.

Depuis lors les municipalités successives ont travaillé sur ce dossier. Une Commission dédiée a suivi l'ensemble du projet. Ses membres élus et non élus, renouvelés au cours des différents mandats, ont suivi et participé activement à l'élaboration du projet. Le débat sur le Projet d'Aménagement et le Développement Durable (PADD) s'est tenu lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2012. Ensuite, lors de la séance du 21 février 2013, le conseil municipal a tiré un bilan favorable de la procédure de concertation qui s'est déroulée pendant toute l'élaboration du projet et décidé d'arrêter le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Le projet de PLU a été soumis pour un avis aux personnes publiques associées (P.P.A) qui avaient un délai de trois mois pour émettre leurs observations.

Par arrêté en date du 29 juillet 2013, le Maire a mis à l'ouverture à enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme du 19 Août au 24 septembre 2013. Par arrêté municipal en date du 16 septembre 2013, il l'a prolongée d'une durée de 7 jours jusqu'au 1er octobre.

Pendant cette période, Le commissaire-enquêteur a reçu environ 200 personnes. Deux registres ont été utilisés dans le cadre de cette enquête. 69 observations ont été inscrites sur les registres et 127 courriers y ont été annexés (courrier L1 à L127).Il faut noter que certains courriers arrivés en mairie avant l'enquête n'ont pas été pris en compte, de même que les courriers arrivés après la clôture de l'enquête

Dans son rapport en date du 17 novembre 2013, le Commissaire- enquêteur a rendu un avis favorable à la révision du Plan Local d'urbanisme.

La collectivité de Pleumeur-Bodou a ensuite organisé plusieurs réunions de commission et une réunion avec les Personnes Publiques Associées à la révision du PLU (services de l'Etat, sous-préfecture, Chambres Consulaires, Collectivités,…) afin d'examiner conjointement les avis formulés par les Personnes Publiques Associées d'une part et l'avis du commissaire-enquêteur sur les observations émises par le public d'autre part.

Les résultats de ladite enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées ont justifiées quelques modifications mineures au projet d'élaboration du Plan Local d'urbanisme.

Ces modifications du projet de Plan Local d'Urbanisme ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.

Le Conseil municipal a approuvé le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel que modifié le 13 mars 2014.