Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements (Type principal, secondaire ou loué...).

La date limite : 30 juin 2023

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
Qui est concerné ? :
  Les propriétaires indivis ;
  Les usufruitiers
  Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment faire la déclaration ?

  Internet : site : « impots.gouv.fr » : Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers »
  Téléphone au : 0 809 401 401 (Déclaration ou renseignements)
  Papier : Un formulaire papier existe (Le remplir et le retourner au Centre des Impôts de Lannion)
  Permanence France Services à Pleumeur-Bodou : 06.07.59.17.98 (Sur rendez-vous)

Renseignements :
  Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).

Plus d’informations sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336 ou dans la notice ci-jointe.