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Déclaration de projet relative à la restructuration du système d’assainissement de l’Ile-Grande

Déclaration de projet relative à la restructuration du système d’assainissement de l’Ile-Grande à Pleumeur-Bodou emportant mise en compatibilité du PLU
Par arrêté n° 22/001, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la déclaration de projet ayant pour objet la restructuration du système d’assainissement de l’Île-Grande à Pleumeur-Bodou.
Par délibération en date du 1er février 2022, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a défini les modalités de concertation avec la population.
La période de concertation s’est déroulée entre le 10 février 2022 et le 22 avril 2022 et a fait l’objet d’un bilan par délibération n°2022/105 du conseil communautaire en date du 28 juin 2022.
Toutes les modalités de concertation ayant été respectées et les remarques effectuées ne remettant pas en question la procédure, le bilan de la concertation a permis de poursuivre la démarche.

Par arrêté n° 22/347 en date du 17 novembre 2022, le Président de Lannion-Trégor Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Pleumeur-Bodou.

Objet, dates et durée de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pleumeur-Bodou pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 5 décembre 2022 à 9h00 au vendredi 6 janvier 2023 à 17h00.

Objet de la déclaration de projet :
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pleumeur-Bodou a pour objet de permettre l’extension de la station d’épuration des eaux usées de l’Ile-Grande.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement : la notice de présentation, l’évaluation environnementale et son résumé non technique, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne, les avis des Personnes publiques associées et le bilan de la concertation.

Commissaire enquêteur
Monsieur Raymond LE GOFF a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Rennes par l’arrêté du 2 novembre 2022.

Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique, Observations
Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à partir du lundi 5 décembre 2022 à 9h00 en marie de Pleumeur-Bodou aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
- lundi et mardi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- jeudi : de 9h00 à 12h00
- vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- samedi : de 10h00 à 12h00.
Il sera également disponible sur le site internet Lannion-Trégor Communauté : www.lannion-tregor.com.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
- sur le registre d’enquête,
- par courrier à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Pleumeur-Bodou, 3 place du Bourg, 22560 Pleumeur-Bodou.
Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie.
- par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com.
Les observations reçues par voie électronique seront mises en ligne sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https://www.lannion-tregor.com/).

Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Pleumeur-Bodou pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
-  lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
-  mercredi 21 décembre 2022 de 14h00 à 17h00
-  vendredi 6 janvier 2023 de 14h00 à 17h00

Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, soit le 6 janvier 2023 à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Pleumeur-Bodou et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur le site internet www.lannion-tregor.com, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Autorité compétente
Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pleumeur-Bodou est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion Trégor Communauté.
A l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d’adopter la déclaration de projet dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification de Lannion Trégor Communauté (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : pluih@lannion-tregor.com.

Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :
-  Journal "le Télégramme"
-  Journal "Ouest-France"
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2ème insertion.

Cet avis sera publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Pleumeur-Bodou et en différents endroits de la commune.

L’avis sera également publié sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté à l’adresse suivante : https://www.lannion-tregor.com

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