Accueil  > L’Etat Civil

Se marier, signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.

Se présenter à la mairie avant toute autre démarche. Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage. Le dossier complet devra être déposé à la mairie un mois avant le mariage. Les bans sont publiés dès que le dossier est complet. La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’état civil ensemble au moins une fois avant le mariage.

Pacte Civil de Solidarité - PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer un PACS :

La présence des 2 partenaires est obligatoire : • Soit devant le notaire de votre choix, qui rédigera la convention et prendra en charge toutes les formalités. • Soit devant un officier de l’état civil délégué de la mairie, sur rendez-vous.

Pour la formalisation de votre convention, vous pourrez utiliser le formulaire prévu à cet effet (Cerfa n°15726-02). Veuillez trouver ci-après également la notice cerfa n°52176*02 et le formulaire cerfa n°15725*02 pour la déclaration de PACS.

En France, un PACS peut être conclu entre : • 2 personnes françaises, • 1 personne française et 1 personne étrangère, • 2 personnes étrangères. Cas où l’enregistrement d’un PACS est impossible : • Si l’un ou les futurs partenaires sont mineurs (même émancipé(s), aucune dérogation n’est possible). • Si les futurs partenaires sont parents ou alliés proches jusqu’au 3 e degré inclus : parent/enfant, frère/sœur, grand-parent/petit-enfant, oncle-tante/neveu-nièce, beaux-parents/ gendre ou belle-fille (le divorce ou la mort du conjoint n’effacent pas les liens d’alliance). • Si l’un des futurs partenaires est encore marié ou a conclu un PACS qui n’est pas encore dissous.



Documents joints





  L’Etat Civil :

Sortie de territoire des mineurs
Recensement militaire
Inscription sur la liste électorale
Demandes de copies intégrales et d’extraits
Déclarations à l’Etat Civil
Se marier, signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Légalisation de signature
Titre de séjour, carte de résident
Dossier de mariage
Livret de famille : mise à jour, duplicata
Carte d’identité, passeport


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




création du site internet : artcomedia.net